Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000005622919#art-6