Chapitre Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 2 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de recherches de carrières n'emporte pas le droit de disposer des produits extraits, sauf à des fins d'analyse et d'essais.
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Prolegi/LEGITEXT000005622932#art-11