Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 10
14 / 15En vigueur depuis le 19 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7 et 9 du décret du 6 février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 43 de ce même décret leur est également applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000050595982#art-10