Chapitre Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 19 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de la catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissances et de compétences requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens.
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Prolegi/LEGITEXT000050595982#art-3