Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005622951#art-2