Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622981#art-10