Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622981#art-11