Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 11 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622990#art-15