Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est chargé de conseiller le Gouvernement sur les grandes orientations de la politique télévisuelle extérieure. Il émet notamment des avis sur les actions mises en oeuvre par la société Télé France Internationale (Télé FI) et par ses filiales. A la demande du ministre des affaires étrangères, il remet au Gouvernement des rapports sur les projets de développement confiés à ces sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623037#art-2