Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ; Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005623035#art-2