Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000005623076#art-1