Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-1