Chapitre Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires et des agents contractuels affectés à l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623092#art-12