Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
DECRET · n° 97-271
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
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Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement société anonyme à capital variable
Siège social : 110, rue Lemercier, 75017 PARIS Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 mars 1997.