Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe I) au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623101#art-1