Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.