Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
Art. 10
10 / 32En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Receveur-percepteur des finances de 2 e classe hors métropole de 1 er échelon. Receveur-percepteur des finances de 2 e classe hors métropole de 1 er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois. Receveur-percepteur des finances de 2 e classe hors métropole de 2 e échelon. Receveur-percepteur des finances de 2 e classe hors métropole de 2 e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005623099#art-10