Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
Art. 28
28 / 32En vigueur depuis le 23 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Ancienneté dans l'échelon Receveur-percepteur des finances de 1 re classe hors métropole Receveur-percepteur des finances de 1 re classe hors métropole Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 2 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Ancienneté inférieure à 2 ans 1 er Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000005623099#art-28