Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.
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Prolegi/LEGITEXT000005623118#art-1