Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005623118#art-2