Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-11