Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'un comité technique spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels relevant d'une commune ou d'un établissement public expirent de plein droit à la date du transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000005623111#art-13