Titre TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 351-20 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623143#art-10