Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 23
22 / 23En vigueur depuis le 1 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623143#art-23