Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623144#art-1