Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623167#art-1