Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

6 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.