Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
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Prolegi/LEGITEXT000005623196#art-3