Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.
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Prolegi/LEGITEXT000005623196#art-4