Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000005623229#art-3