Art. 2-1
3 / 5En vigueur depuis le 2 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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