Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005622641#art-3