Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623266#art-1