Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623276#art-2