Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000005623298#art-3