Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623307#art-1