Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000005623316#art-1