Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005623312#art-10