Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005623349#art-2