Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623349#art-4