Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622654#art-14