Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 29 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre II.
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Prolegi/LEGITEXT000005623373#art-23