Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623385#art-4