Titre TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005623392#art-1