Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
DECRET · n° 97-427
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
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TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
sezione AnnexesAnnexes
sezione DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNEDOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE
sezione ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIRALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR