Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623391#art-2