Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005623409#art-1