Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623410#art-1