Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

DECRET · n° 97-441

Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

4 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

4 articles

Annexes

Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.