Titre TITRE II : De l'organisation régionale.
Art. 14
13 / 43En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de courses, autres que les sociétés mères, et les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux des sociétés mères constituent des fédérations régionales des courses dont les statuts sont conformes à un statut type agréé par le ministre chargé de l'agriculture. La Fédération nationale instituée à l'article 19 du présent décret fixe dans ses statuts le périmètre de ces fédérations régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000005623437#art-14